Politique sur les idées soumises

Les soumissions d’idées ouvriront bientôt. Voici comment fonctionnera la vérification.

Lorsque les soumissions d’idées ouvriront, la présente politique s’appliquera à toute idée, tout concept, toute invention, tout plan d’affaires, toute description ou tout fichier que vous enverrez à Avictus Inc. (« Avictus » ou « nous »), y compris les idées soumises à une vérification de faisabilité (une « soumission »). En nous envoyant une soumission, vous accepterez la présente politique. Si nous convenons avec vous par écrit d’un mandat payant, cette entente l’emporte sur la présente politique en cas de divergence.

Qui pourra soumettre une idée

Vous devez avoir 18 ans ou plus. Si vous êtes plus jeune, votre parent ou votre tuteur peut envoyer l’idée pour vous. Si vous envoyez une idée au nom d’une entreprise, vous confirmez que vous êtes autorisé à le faire.

Lorsque nous recevrons une soumission, nous répondrons par courriel avec un lien vers la présente politique et vers notre politique de confidentialité.

Avant d’envoyer : brevets et information confidentielle

• Brevets. Envoyer une soumission, c’est nous divulguer votre idée et, par les requêtes de recherche décrites à la section 5, la divulguer à des services de recherche externes. Dans de nombreux pays, divulguer une invention avant de déposer une demande de brevet peut empêcher d’obtenir un brevet. Si vous comptez demander un brevet, consultez un agent de brevets autorisé avant de nous envoyer l’idée.
• Information confidentielle. N’envoyez pas de secrets commerciaux, d’information reçue sous le sceau de la confidentialité ni rien que vous n’avez pas le droit de communiquer, que cela vous appartienne, appartienne à votre employeur ou à qui que ce soit d’autre.
• Renseignements personnels. N’incluez pas de renseignements personnels sur d’autres personnes. Décrivez l’idée sans noms ni détails personnels dont la recherche n’a pas besoin.

Aucune relation de confidentialité

L’envoi d’une soumission ne crée entre vous et Avictus aucune relation de confidentialité, fiduciaire ou particulière, et nous ne signons pas d’entente de non-divulgation pour les soumissions, sauf entente écrite signée par Avictus. Nous traitons les soumissions comme le prévoient la présente politique et notre politique de confidentialité : nous ne les publions pas et nous ne les vendons pas.

Idées semblables

Bien des gens ont des idées semblables au même moment. Avictus et d’autres peuvent déjà travailler, ou travailler plus tard, sur des idées, des produits ou des services semblables aux vôtres, indépendamment de votre soumission. La réception de votre soumission ne limite pas ce qu’Avictus peut développer, acquérir ou offrir de façon indépendante ou à partir d’autres sources, et ne crée aucune obligation de vous payer ou de vous attribuer un mérite, sauf entente écrite contraire signée par Avictus.

Nous utiliserons les soumissions uniquement aux fins prévues à la section 5. Nous ne nous en servirons pas pour développer nos propres produits ou services.

Utilisation et traitement de votre soumission

Nous utiliserons votre soumission pour faire la recherche et rédiger votre rapport, pour vous envoyer le rapport et répondre à vos questions à son sujet, pour garder une trace de ce que nous aurons reçu et à quelle date, et pour respecter la loi et protéger nos droits.

La recherche sera faite par des agents automatisés :

• Les agents fonctionneront sur nos propres serveurs, au Québec. Ils transmettront le texte de votre soumission, ainsi que ce qu’ils trouveront à son sujet, à des modèles d’IA fournis par Anthropic, aux États-Unis.
• Ils feront des recherches sur le Web par notre propre passerelle de recherche. Les requêtes de recherche seront formées de mots tirés de votre soumission et iront à des moteurs de recherche publics et aux services de recherche payants Brave et Exa, aux États-Unis. Ces services traiteront les requêtes selon leurs propres conditions.

Vous conserverez tous les droits que vous aurez sur votre soumission. Vous accorderez à Avictus une permission non exclusive et gratuite de la copier, de la conserver et de la traiter, y compris d’en transmettre des parties aux services nommés ci-dessus, uniquement aux fins prévues à la présente section.

Conservation

Les soumissions nous parviendront par courriel par l’intermédiaire de Proton, en Suisse. Nous conserverons votre soumission, votre rapport et nos échanges à leur sujet pendant trois ans après notre dernier échange, afin de pouvoir répondre à toute question ultérieure sur ce que nous aurons reçu et à quelle date. Les fichiers de travail des agents (requêtes de recherche, résultats de recherche et brouillons) seront supprimés dans les 90 jours suivant l’envoi du rapport. Vous pourrez nous demander de supprimer votre soumission plus tôt ; nous le ferons, sauf si la loi exige ou permet que nous la conservions. Notre politique de confidentialité explique vos autres droits.

Aucune obligation d’évaluer ou de répondre

Nous pouvons refuser toute soumission, par exemple si elle est incomplète, illégale ou hors de ce que couvre une vérification de faisabilité. Sauf entente écrite avec vous pour un mandat payant, nous n’avons aucune obligation d’évaluer une soumission, d’en faire la recherche ni d’y répondre.

Ce qu’est un rapport

Un rapport comportera quatre volets, même lorsqu’un volet ne révélera aucun résultat :

1. Les offres semblables repérées, et ce que la vôtre pourrait faire de mieux.
2. La voie technique, avec une estimation approximative des coûts de développement et d’exploitation.
3. Les brevets publiés et les marques déposées ou enregistrées dans les registres que vous nommez, à titre d’information seulement. Ni avis de brevetabilité, de disponibilité ou de liberté d’exploitation.
4. Les signes d’un marché, avec un scénario approximatif de revenus et de coûts et ses hypothèses. Ni prévision ni conseil financier.

Pour les recherches de brevets et de marques, vous pouvez nommer les registres OPIC (Office de la propriété intellectuelle du Canada), OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) et USPTO (Office des brevets et des marques des États-Unis). Les recherches dans ces registres peuvent manquer des marques non enregistrées en usage et ne réservent aucun droit pour vous.

Les rapports, issus de recherches automatisées, pourront être incomplets. Coûts et revenus : estimations approximatives, ni prévisions ni conseils financiers. Brevets et marques : information seulement, ni avis juridique ; consultez un agent de brevets ou de marques autorisé.

Modifications

Nous pouvons modifier la présente politique. La version en vigueur le jour où vous envoyez une soumission s’applique à cette soumission. Nous publions chaque nouvelle version sur cette page, avec sa date.

Droit applicable et coordonnées

La présente politique est régie par les lois en vigueur au Québec, y compris les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve des droits que la loi vous accorde, notamment à titre de consommateur, tout litige qui s’y rapporte relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

Questions : contact@avictus.net.